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TVA intracommunautaire infos pratiques et remboursementTVA intracommunautaire infos pratiques et remboursement Le 26/05/2011

Toute entreprise redevable de la TVA dans un Etat membre de la Communauté Européenne dispose, si elle a des échanges commerciaux avec un autre Etat membre, d'un numéro d'immatriculation TVA délivré par un représentant fiscal local. Le principe de la TVA intracommunautaire

Toute entreprise redevable de la TVA dans un Etat membre de la Communauté Européenne dispose, si elle a des échanges commerciaux avec un autre Etat membre, d'un numéro d'immatriculation TVA délivré par un représentant fiscal local.
Ce numéro d'immatriculation TVA devra figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise lors du traitement de la TVA. En France, le représentant fiscal qui attribue ce numéro est le Centre des Impôts dont dépend l'entreprise.

Les conditions du remboursement tva étrangère payée dans un Etat membre

Le mécanisme intra-communautaire du remboursement tva a été précisé par une directive du 6 décembre 1979.

Pour prétendre à la récupération tva, dans un autre pays de l'espace européen, de la TVA déductible, l'entreprise française doit remplir certaines conditions :

- Etre assujettie, en France, au traitement de la TVA.

- Ne pas être basée dans l'Etat où est faite la demande de remboursement étrangère.

- Ne pas réaliser d'opérations taxables dans ce pays sauf des transports relatifs au trafic international et quelques prestations accessoires ayant trait au transit de marchandises.

Les dépenses qui donnent droit à la récupération tva sont des opérations dont la nature ouvrirait des droits à la récupération de la TVA deductible si elles étaient réalisées dans le pays étranger (frais de déplacement, note de frais...).

Les modalités classiques du remboursement tva

La demande de remboursement tva doit être rédigée sur un imprimé spécifique à adresser aux services fiscaux de l'Etat dans lequel la taxe a été supportée. Dans un esprit communautaire, tous les formulaires sont calqués sur le modèle européen. Il est donc possible d'utiliser le formulaire français au même titre que celui de l'Etat membre.

Les champs des formulaires doivent être remplis en lettres capitales et dans la langue du pays auprès duquel la récupération tva est demandée.

A cette demande, doivent être ajoutés les originaux des factures (pour les frais de déplacement : note de frais d'hôtel, note de frais de repas, note de frais de location de véhicule...) et une attestation du service des impôts attestant que l'entreprise française est assujettie à la TVA en France.

La demande doit normalement être présentée au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA intracommunautaire est devenue exigible.

Les délais de remboursement tva étrangère sont en général de 6 mois.

Une nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2010

Elle introduit la dématérialisation du processus de la récupération tva et vise à accélérer le traitement tva et à simplifier la démarche pour les entreprises concernées.

Celles-ci devront désormais présenter leur demande de remboursement tva via un portail électronique accessible à partir de l'Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site impots.gouv.fr, sur lequel il est possible d'obtenir des précisions sur les modalités de la mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif en se rendant sur les rubriques "Documentation générale "et "Informations sur la procédure dématérialisée".

Retrouvez l'article original sur http://www.publiarticles.com/fr/articles/show_article.php?id=758

Source : Publiarticles

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