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Responsabilité Pénale et Responsabilité financière de l'entreprise ...Responsabilité Pénale et Responsabilité financière de l'entreprise ... Le 13/04/2011

Responsabilité Pénale et Responsabilité financière de l'entreprise en cas d'accident grave du travail

L'entreprise et son dirigeant doivent préserver la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

Il s'agit, selon la Cour de cassation, d'une obligation de résultat.

La Loi impose au chef d'entreprise de prendre les mesures adéquates pour éviter les accidents du travail.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

 

  • Adapter les postes de travail aux salariés et à l'évolution de la technique,
  • Planifier la prévention,
  • Donner les instructions appropriées aux salariés,
  • Former et informer les salariés sur les moyens mis en œuvre...
Cela veut dire également sanctionner les salariés contrevenant aux règles de sécurité en vigueur.

En aval d'un dispositif de protection de la santé et de la sécurité du travailleur, particulièrement complexe et adapté à chaque secteur d'activité, la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants est susceptible d'être recherchée pour les accidents du travail ayant causé la mort ou des blessures aux salariés.

Au niveau pénal, des poursuites sont souvent engagées, notamment en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (matériel vétuste et inadapté au poste, défaut d'information malgré la connaissance du danger...).

En cas de poursuites, le dirigeant ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une délégation de pouvoir écrite et valable en matière de sécurité conclue avec un salarié de l'entreprise ; ainsi, ce sera le délégataire qui sera poursuivi. Les peines encourues par le dirigeant (ou le délégataire) vont de la peine d'amende à la peine de prison ferme.

L'entreprise peut, quant à elle, être condamnée à une lourde peine d'amende et à une peine annexe telle que l'exclusion des marchés publics pendant une durée de cinq ans ou se voir imposer la présentation d'un plan d'amélioration de la sécurité dans un délai fixe, sous peine de peine d'amende.

Source : Le portail des PME
La suite sur http://portail-des-pme.fr/droit-du-travail/1895-responsabilite-penale-et-responsabilite-financiere-de-lentreprise-en-cas-daccident-grave-du-travail

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