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Déblocage de la participation en 2013 : comment s'y prendre ?Déblocage de la participation en 2013 : comment s'y prendre ? Le 08/07/2013

Pendant 6 mois, l'épargne salariale constituée par la participation et l'intéressement est exceptionnellement disponible. Voici les modalités de ce dispositif.

Du 1er juillet au 31 décembre 2013, les salariés bénéficiant d'un mécanisme de participation aux résultats de l'entreprise peuvent avoir accès à cette épargne, habituellement bloquée pendant 5 ans, en-dehors des conditions restrictives habituelles (mariage, licenciement...). Cette dérogation fait écho à des expériences similaires précédentes (en 2008, notamment), lorsque le gouvernement souhaitait relancer la consommation des ménages. Même si elle élargit les possibilités de déblocage, cette loi adoptée le 20 juin 2013 définit tout de même certaines règles précises.

Quelles sommes sont déblocables ?

Les salariés qui souhaitent bénéficier du déblocage exceptionnel de leur participation en 2013 peuvent piocher dans leur épargne salariale (comptes bloqués, PEEPEI...) constituée avant le 1er janvier 2013. Seul l'argent placé sur les Perco et les fonds solidaires échappe à cette possibilité. L'épargne constituée à partir de l'intéressement est aussi concernée. Les sommes sont plafonnées à 20 000 euros et doivent être retirées en une seule fois.

Quelle fiscalité pour la participation débloquée ?

Les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales. La CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.

Quand peut être débloquée la participation ?

La période pendant laquelle le déblocage exceptionnel de la participation est autorisé est limitée à 6 mois. Elle court du 1er juillet au 31 décembre 2013.

A quoi peut servir le déblocage de la participation ?

La proposition de loi initiale prévoyait que les salariés qui optent pour le déblocage exceptionnel de la participation n'aient pas à le justifier. Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais la participation ne peut être débloquée que "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service". Impossible, donc, de déplacer les sommes de la participation vers d'autres produits d'épargne (Livret A, assurance vie...), elles ne doivent servir qu'à la consommation. Le salarié devra être en mesure de prouver ses achats au fisc, par exemple en conservant les factures des son ou ses achats. 

Comment fonctionne le déblocage classique ?

Ce n'est pas parce qu'un dispositif exceptionnel est mis en place que les règles classiques de déblocage sont suspendues. En 2013 comme avant, un salarié peutdemander le déblocage anticipé de la participation en cas :

de mariage ou de pacs ;

de naissance ou d'adoption ;

de changement d'entreprise ;

de création d'entreprise ;

d'invalidité ;

de surendettement.

Dans ces cas-là, les restrictions apportées au déblocage exceptionnel (par exemple le plafond de 20 000 euros ou la justification de ses achats) ne s'appliquent évidemment pas.

Retrouvez l'article original sur JDN

source : le JDN

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